EVALYS  – IM 007120001 – Assurance responsabilité civile : GENERALI – N° AH177868
Conditions générales de vente :  Articles de 95 à 103 du décret n° 94 – 490 du 15 juin 94

Article 95
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article de la loi du 13 juillet 1992 susvisés, toute offre et toute vente de prestations de voyage et de séjours donnant lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport sur ligne régulière non accompagnés de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou  plusieurs  billets  de  passage    pour  la  totalité  du  voyage  émis  par  le  transporteur  ou  sous  sa  responsabilité.  Dans le  cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur doivent être mentionnés. La facturation séparée de divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article 96
Préalablement à la conclusion du contrat sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse, et l’indication  de  son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix,  les  dates  et  les  autres éléments consécutifs des prestations fournies, à l’occasion du voyage ou des séjours tels que :
1 – la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2 – le mode d’hébergement, sa situation,  son  niveau  de  confort  et  ses  principales  caractéristiques,  son  homologation  et  son  classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil; les repas fournis
3 – la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit
5 – les  formalités  administratives  et  sanitaires  à  accomplir  en  cas,  notamment,  de  franchissement  des  frontières  ainsi  que  leurs délais d’accomplissement;
6 – les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
7 – la  taille  minimale  ou  maximale  du  groupe  permettant  la  réalisation  du  séjour  ou  du  voyage  ainsi  que,  si  la  réalisation  du  séjour  ou  du voyage est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ;
8 – le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9 – les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret;
10 – les conditions d’annulation de nature contractuelle;
11 – les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après;
12 –les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant  les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyage et de  la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;
13 –l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie;

Article 97
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information  préalable  doivent  être  communiquées  par  écrit  au consommateur avant la conclusion du contrat;

Article 98
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :  
1 – le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur;
2 – la destination ou les destinations du voyage, et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3 – les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, dates, heures et lieux de départ et de retour;
4 – le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales  caractéristiques,  son  classement  touristique  en  vertu  des réglementation ou des usages du pays d’accueil;
5 – le nombre de repas fournis;
6 – l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
7 – les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8 – le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision  éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après;
9 – l’indication s’il y a lieu, des redevances de taxes afférentes à certains services telles que les taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquements dans les ports et les aéroports, taxes de séjours lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou desprestations fournies;
10 –le calendrier et les modalités de paiement du prix : en tout état de cause, le dernier versement ne peut-être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11 – les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur;
12 – les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
13 – la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation  du  voyage  ou  du  séjour  par  le  vendeur  dans  le  cas  où  la  réalisation  du voyage ou du séjour est liée au nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 l’article 96 ci-dessus;
14 – les conditions d’annulation de nature contractuelle;
15 – les conditions d’annulation prévues aux articles 101,102 et 103 ci-dessous;
16 – les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre de contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17 – les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant un minimum les risques couverts et les risques exclus;  
18 – la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;
19 – l’engagement de fournir, par écrit à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de  la  représentation  locale  du  vendeur,  ou  à  défaut,  les  noms,  adresses  et  numéros  des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir  un contact avec le vendeur;
b) pour  les  voyages de séjour de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir le contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article 99
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit lesmêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’en informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à 15 jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article 100
Lorsque  le  contrat  comporte  une  possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 sus-visées, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment  le montant des frais de transport et taxes y afférant, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, lapart du prix à laquelle s’applique le cours de la ou des devises retenu comme la référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article 101
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours enréparation pour dommages éventuels subis, et après avoir informé le vendeur par lettre recommandée avec accusée de réception: soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; soit accepter la modificationou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si lepaiement est déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant le date de départ.

Article 102
Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception: l’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages  éventuellement  subis,  obtient  auprès  du  vendeur  le  remboursement  immédiat  et  sans  pénalités  des  sommes  versées; l’acheteur reçoit dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’intervention était intervenue de son fait à cette date.
Les  dispositions  du  présent  article  ne  font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur;

Article 103
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparations pour dommages éventuellement subis :
soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si, les prestations acceptées par l’acheteur sont  de  qualité inférieure,  le  vendeur  doitlui  rembourser,  dès  son  retour,  la  différence  de  prix;
soit, s’il  ne peut, proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

LITIGE*
Tout litige résultant des conditions ci-dessus est du ressort du TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUBENAS

* Après avoir saisi le service (après-vente, après voyages…) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le  médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et les modalités de  saisine  sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

Conditions générales EVALYS au format PDF